Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 25 - Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social dans le territoire de la Baie James et du Nord québécois
Article 7
Versions de la disposition
7. Présentation matérielle: Toute étude d’impact sur l’environnement et le milieu social soumise en vertu des articles 160, 163 ou 195 de la Loi doit comporter une table des matières ainsi qu’un résumé de son contenu et de ses conclusions.
Toute étude d’impact visée au présent article doit être soumise au ministre en 15 exemplaires.
